CONDITIONS GENERALES DE VENTE Acquéreur Professionnel

Article 1 : Dispositions générales

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ELECTRA, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Engagement

Les offres faites par nos préposés, par téléphone ou par mail, ne constituent engagement de notre part que lorsqu'elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé d'accord avec le contenu de la confirmation si, avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu'après acceptation de la Direction Commerciale, elles deviennent fermes et non modifiables. L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise ELECTRA ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise (liste non exhaustive). Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d'exécution. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le droit d'accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu'en aucun cas ELECTRA ne puisse être tenue à une indemnité. Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l'encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures. Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques peuvent être soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de ELECTRA.

Article 3 : Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur. Toutes nos factures sont adressées par voie électronique. En cas d’envoi par La Poste en papier, une facturation de frais de 1 € par facture sera établie.

Article 4 : Franco de livraison

Toutes nos livraisons en France métropolitaine sont « franco de port » si et seulement si le montant desdites livraisons est supérieur ou égal à 500 € HT et ce quel que soit le montant de la ou des commandes initiales. A cette condition, nos prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret compris, départ entrepôt de ELECTRA. Pour toutes livraisons inférieures à 500 € HT, des frais de traitements et/ou une contribution aux frais de port de 25 € seront appliqués. Le minimum de facturation est de 50 € HT. Les livraisons pour la Corse seront réputées franco à 550 € HT. Les livraisons pour le BENELUX seront réputées franco à 1000 € HT. Pour les livraisons sur les autres territoires français ou à l’international des frais de port seront facturés en fonction des moyens d’acheminement utilisés. De plus, pour toute livraison à une adresse différente du lieu habituel de livraison, ou nécessitant la mise en place de moyens spéciaux pour des sites difficiles d’accès, ou des impositions particulières du client (rendez-vous à heure précise, etc.), une participation forfaitaire minimum de 50 Euros HT sera facturée.

Article 5 : Délais

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

Article 6 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d'absence de l’acheteur à la livraison. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte "Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes" (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 luminaire ref XXXX ; carton abîmé, 3 unités ref XXX détruites, reçu 3 cartons sur 4 ». En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

Article 7 : Garantie et réclamations

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre. Les produits sont garantis par ELECTRA contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la première date de livraison au client direct de ELECTRA, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par ELECTRA, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ELECTRA ; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par ELECTRA, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels. Dans le cadre d’un retour S.A.V. une demande doit être adressée par écrit par l’acheteur à qualite@electraworld.fr suivant les conditions générales de retour disponibles sur simple demande. ELECTRA ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

a) Tout entreposage sans protection ou prolongé.

b) Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de ELECTRA ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…). La garantie ne s’appliquera pas en cas : de défaut d’installation ; de dissipation thermique diminuée ; d’utilisation de commande de circuit d’éclairage non conforme ; de tension de l’alimentation électrique perturbée ; de non-conformité avec des préconisations techniques spécifiques que l’installateur en tant que professionnel se doit de connaître.

c) Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de ELECTRA ou du fabricant.

d) Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

e) Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de ELECTRA, ou pour une autre raison de "non pris en charge" par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur.

En cas de défectuosité reconnue par ELECTRA, les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission. Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues.

Dans le cas d’une erreur de commande signalée dans les huit jours suivant l’expédition et s’il s’agit de produits catalogués et non déballés, le retour doit faire l’objet d’un accord préalable de ELECTRA. Le port retour est à la charge de l’acheteur. Dans le cas de produits non catalogués, aucun retour n’est accepté.

Dans le cas d’un retour de produits en stock non vendus et s’il s’agit de produits catalogués non déballés, le retour doit faire l’objet d’un accord préalable de ELECTRA. Une dépréciation de 20 % de la valeur de la marchandise minimum sera déduite de l’avoir financier et le port retour est à la charge de l’acheteur.

Le fonctionnement des produits ne doit pas excéder 12 H 00 par jour sauf produits indiqués, pour tout besoin supérieur, une étude de l’installation avec son environnement devra être réalisée par notre service technique.

Article 8 : Règlements

Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire, carte bancaire, billet à ordre relevé ou prélèvement automatique par LCR. Les paiements effectués autrement que par LCR donneront lieu à une facturation par commande de 1.50 €HT. Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sont portables à notre domicile sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestations.

Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours. Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 40 €, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles.

Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 19.50 € par effet rejeté et quel que soit le motif.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société ELECTRA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 : Décret du 20/07/2005 DEEE

L'élimination des déchets issus des équipements vendus par ELECTRA, l'organisation, le financement et le traitement des déchets d'EEE professionnels, objet de nos conditions générales de ventes, sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s'assure de la collecte de 1'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa vente conformément à l'article 21 et 22 dudit décret. Le non-respect engage sa responsabilité au sens de l'article 25 du même décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. L'identifiant unique FR002676_05PCG0 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ELECTRA (383222254). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.

Article 11 : CLAUSE RGPD APPLICABLE EN CAS DE TRAITEMENT DE DONNEEES EFFECTUEE PAR ELECTRA POUR LES BESOINS D’UNE COMMANDE

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ELECTRA et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). ELECTRA est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses missions, notamment de formations. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition de ELECTRA les informations nécessaires. ELECTRA s'engage à :

• traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

• traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en cas de sous-traitance. Si ELECTRA considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si ELECTRA est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions confiées ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la mission confiée s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données).

Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles via la politique de confidentialité de ELECTRA publiée sur son site internet. ELECTRA notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. ELECTRA s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie par ELECTRA. Au terme des missions confiées, ELECTRA s’engage à ne conserver que les données personnelles nécessaires en cas de contrôles institutionnels pendant les périodes où ces contrôles sont possibles ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ou nécessitant une obligation minimale de conservation via un cadre réglementaire (le temps de l’obligation). Le Client s’engage en cas de sous-traitance par ELECTRA à :

• fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;

• fournir à ELECTRA les données nécessaires à la réalisation des missions confiées ;

• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

Les données permettent également d’adresser de la communication générale sur les produits et activités de la société ELECTRA par courrier postal ou électronique. Une simple demande envoyée à contact@electraworld.com permet de ne plus en recevoir.

Article 12 : Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société ELECTRA pour obtenir une solution amiable.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de CLERMONT-FERRAND qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

Article 13 : Relevé d’identité bancaire Domiciliation sas CAISSE EPARGNE D’AUVERGNE ET LIMOUSIN